Article considérant 35

(35) Les autorités espagnoles soulignent la modicité des aides fiscales versées au titre de l'allègement en cause, afin de justifier l'impact restreint, voire nul, qu'elles auraient sur les échanges entre les États membres. À cet égard, la Commission fait observer que les conclusions des autorités espagnoles ont été tirées de données partielles. En effet, les données ne couvrent pas toute la période de quatre ans (à compter de la première année où les entreprises concernées réalisent des bénéfices dans la période de sept ans qui suit le démarrage de leurs activités) pendant laquelle lesdites entreprises peuvent bénéficier de l'allègement. Dès lors, ce ne sera qu'à la fin de la période de quatre ans dont dispose chaque bénéficiaire que le montant définitif des aides pourra être établi. En outre, il existe la possibilité que, depuis la date des observations présentées par les autorités espagnoles, les autorités de Navarre aient octroyé d'autres allègements. Dans ces conditions, il est hasardeux de faire des hypothèses sur la base de la modicité du montant des allègements dont bénéficieraient les entreprises. Au demeurant, la Commission rappelle que, en tout état de cause, le montant relativement modeste des aides n'exclut pas a priori que les échanges entre les États membres soient affectés. À cet égard, la Commission rappelle la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes(12) en la matière.