Article considérant 36

(36) De surcroît, les autorités espagnoles signalent l'éventuelle incohérence qui tiendrait au fait de soumettre à la discipline applicable aux aides d'État l'allègement en cause, alors que d'autres aides fiscales quantitativement beaucoup plus importantes et, partant, ayant un impact beaucoup plus fort sur la concurrence, échappent à cette discipline. La Commission se doit de rejeter cet argument, car l'allègement en cause doit être apprécié sur la base de ses propres caractéristiques. À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence(13) de la Cour "ni le principe de l'égalité de traitement ni celui de la protection de la confiance légitime ne peut être invoqué pour justifier la répétition d'une interprétation incorrecte d'un acte".