Article considérant 38

(38) Quant au caractère spécifique que doivent revêtir les aides d'État, la Commission est d'avis que l'allègement du montant de l'impôt est spécifique ou sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises. En effet, les conditions attachées à l'octroi des aides excluent notamment du bénéfice de celles-ci les entreprises créées avant la date d'entrée en vigueur de la loi régionale précitée, celles qui réalisent des investissements inférieurs au seuil de 100 millions d'ESP (601012 euros) et celles qui créent moins de dix emplois. À cet égard, la Commission rappelle que, selon le cinquième rapport sur l'entreprise en Europe(15), en 1995, le nombre d'entreprises de la Communauté européenne dont l'effectif était inférieur à dix ou qui n'avaient pas de salariés s'élevait à 16,767 millions, soit 92,9 %(16) du total. Dans le cas de l'Espagne, ce pourcentage était encore plus élevé, soit environ 95 %(17). Il est vraisemblable que ces pourcentages seront encore plus élevés dans le cas des nouvelles entreprises, car habituellement une entreprise démarre avec un effectif qui grandit à mesure que l'entreprise se consolide et atteint sa vitesse de croisière. Tel était le cas en Espagne en 1995, où ce pourcentage était encore plus élevé, à environ 98 %(18). En conséquence, il apparaît, à titre principal, que l'une des conditions d'octroi des aides implique, à elle seule, l'exclusion de la grande majorité des entreprises du bénéfice de l'aide. Au demeurant, le caractère objectif du seuil n'empêche pas qu'il soit sélectif dans la mesure où il exclut les entreprises qui ne remplissent pas les conditions requises.