Article considérant 39

(39) En ce qui concerne l'éventuel pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale, la Commission constate que l'octroi de l'aide en cause n'est pas automatique. En effet, la demande introduite par le bénéficiaire est préalablement examinée par le gouvernement régional de la Navarre qui, à l'issue de cet examen, pourra, le cas échéant, octroyer l'aide en cause. Selon les autorités espagnoles, il s'agirait seulement de vérifier que toutes les conditions sont remplies. Or, elles n'expliquent pas pourquoi cette vérification doit avoir un caractère préalable et non, comme dans la pratique habituelle en matière de gestion des recettes fiscales, s'effectuer a posteriori.