Article considérant 40

(40) Pour ce qui est de la justification de l'allègement du montant de l'impôt par la nature ou l'économie du système fiscal, la Commission fait observer que la question est de savoir si les mesures fiscales en question répondent aux objectifs inhérents au système fiscal lui-même ou, si, par contre, elles visent d'autres objectifs, même légitimes, mais extérieurs audit système fiscal. Il appartient, en outre, à l'État membre concerné d'établir à quelle logique interne au système fiscal obéissent les mesures fiscales en cause(19). Or, en l'espèce, les autorités espagnoles n'ont apporté aucun élément à cet égard. En outre, il convient de rappeler que, dans le préambule de la loi régionale n° 24/1996 précitée, il est indiqué que le but de certaines mesures fiscales qu'elle contient est de créer des incitations économiques en vue du développement de l'activité productive et de l'économie réelle. Ces mesures visent ainsi des objectifs de promotion économique qui ne répondent pas à l'objectif principal inhérent à tout système fiscal qui consiste à collecter des recettes destinées à financer les dépenses de l'État, ni non plus aux principes d'égalité et de progressivité inhérents au système fiscal espagnol(20). Par conséquent, la Commission estime, à titre principal, que les autorités espagnoles n'ayant pas démontré la conformité de la logique des mesures en cause avec la logique interne au système fiscal, l'allègement de l'impôt en cause ne saurait être justifié par la nature ou l'économie du système. À titre subsidiaire, la Commission constate que cet allègement répond à des objectifs externes au système fiscal.