(41) En conclusion, la Commission considère que l'allègement du montant de l'impôt susvisé est une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car il s'agit d'une aide accordée par l'État au moyen de ressources d'État, qui favorise certaines entreprises, fausse la concurrence et affecte les échanges entre les États membres. VI. CARACTÈRE ILLÉGAL DE L'ALLÈGEMENT DU MONTANT DE L'IMPÔT
Décision 2002/893/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/893/CE
RattachementDécision 2002/893/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0893)
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