Article considérant 44

(44) La Commission indique en outre que, comme l'allègement du montant de l'impôt en cause n'a pas été notifié en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité, elle n'a pas été en mesure de décider de sa compatibilité avec le marché commun. C'est pourquoi, en l'absence d'assurances précises de la part de la Commission, ni les autorités espagnoles ni les tiers intéressés ne peuvent nourrir d'espérances fondées sur la légalité et la compatibilité des aides en cause. Dans ces conditions, les bénéficiaires ne peuvent se prévaloir d'une quelconque confiance légitime ou sécurité juridique en matière d'aides d'État à l'égard de l'allègement du montant de l'impôt. À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime bénéficie à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées (...). En revanche, personne ne peut invoquer une violation du principe de la confiance légitime en l'absence d'assurances précises que lui aurait fourni l'administration(23). VII. APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN