Article considérant 45

(45) Comme le régime en cause ne couvre que le niveau NUTS II(24) de la Navarre, il convient d'examiner si les aides dans ce territoire sont susceptibles de bénéficier des dérogations régionales prévues à l'article 87, paragraphe 3, point a) ou point c), du traité. En ce qui concerne l'éligibilité de la communauté autonome de Navarre, la Commission rappelle que cette communauté autonome n'a jamais été éligible à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du fait que le produit intérieur brut par habitant(25) a toujours été supérieur à 75 % de la moyenne communautaire. En effet, selon les règles régionales(26), les conditions d'éligibilité à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), ne sont remplies que lorsque la région, au niveau NUTS II, a un habitant qui ne dépasse pas 75 % de la moyenne communautaire.