Article considérant 46

(46) Pour ce qui est de l'éligibilité de l'aide en cause à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission rappelle que, par sa décision du 26 juillet 1995(27) relative à la modification de la carte des aides régionales en Espagne, elle a proposé aux autorités espagnoles, conformément à la procédure établie à l'article 88, paragraphe 1, la révision de la carte susvisée, en considérant désormais qu'une partie de la Navarre était une région où les aides en faveur du développement régional pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), pour autant qu'elles ne dépassent pas le plafond de 15 % en équivalent-subvention net dans le cas des grandes entreprises. En revanche, les aides en faveur du développement régional dans le reste de la Navarre ne pouvaient pas être considérées comme compatibles avec le marché commun en application de la dérogation régionale prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c). Par lettre de leur représentation permanente du 26 septembre 1995, les autorités espagnoles ont accepté la proposition. La nouvelle carte est ainsi entrée en vigueur à partir de cette date. Pour ce qui est de la période ultérieure, la Commission rappelle que, par sa décision du 11 avril 2000, elle a approuvé la carte espagnole des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006. Selon ladite carte, certaines parties de la Navarre sont considérées comme une région où les aides en faveur du développement régional peuvent être jugées compatibles avec le marché commun en application de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), mais à condition qu'elles ne dépassent pas le plafond de 20 % en équivalent-subvention net. En revanche, les aides en faveur du développement régional dans le reste de la Navarre ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun en application de ladite dérogation régionale.