(6) Par la loi régionale 8/2001 du 10 avril 2001(5), la section 1 du chapitre II de la loi régionale n° 24/1996 du 30 décembre 1996(6), qui avait servi de base juridique pour l'instauration des aides fiscales en cause, a été abrogée à partir de l'exercice fiscal commençant le 1er janvier 2001. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE
Décision 2002/893/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/893/CE
RattachementDécision 2002/893/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0893)
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