Article considérant 7

(7) Selon les informations dont la Commission dispose, les aides fiscales en cause ont été instaurées par les articles 52 à 56 de la section 1 du chapitre II de la loi régionale n° 24/1996 du 30 décembre concernant l'impôt sur les sociétés(7). Le libellé des articles susvisés est le suivant(8): "Section 1 Incitations aux entités nouvellement créées Article 52 - Allègement du montant de l'impôt Les sociétés qui entament leur activité commerciale à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi régionale bénéficient d'un allègement de 50 % du montant de l'impôt correspondant au revenu des exercices fiscaux consécutifs clôturés dans les sept ans suivant le début de leur activité commerciale, avec une limite de quatre exercices fiscaux à partir du premier où elles obtiennent une base imposable positive. [...] Article 53 - Conditions 1. Pour bénéficier du présent allègement, les assujettis doivent remplir les conditions suivantes: [...] f) des investissements doivent être réalisés durant les deux premières années d'activité pour un montant minimal de 100 millions de pesetas espagnoles en immobilisations corporelles neuves destinées à l'activité [...]; [...] g) les entreprises doivent générer au moins dix emplois dans les six mois suivant le début de leur activité et maintenir à ce niveau le nombre annuel moyen de salariés depuis ce moment jusqu'à l'exercice où s'éteint le droit à l'allègement du montant de l'impôt; [...] Article 54 - Incompatibilités Les assujettis bénéficiant de l'allègement prévu par la présente section n'auront pas le droit à l'octroi d'autres bénéfices ou avantages fiscaux attachés à ces investissements ou à la création d'emplois en application de la présente loi régionale, pendant la période allant du début de l'exercice fiscal où ils entament leur activité à la fin du dernier exercice où ils peuvent bénéficier de l'allègement. Article 55 - Bases imposables négatives [...] Article 56 - Demandes et non-respect des obligations [...]".