Article considérant 8

(8) La Commission observe que l'objet des aides fiscales en cause est constitué par le montant de l'impôt sur les sociétés résultant de l'exercice d'une activité économique par certaines sociétés. En l'occurrence, les bénéficiaires sont les sociétés qui ont, d'une part, entamé leur activité commerciale après le 1er janvier 1997, date d'entrée en vigueur de la loi régionale précitée et, d'autre part, investi en immobilisations corporelles neuves un montant minimal de 100 millions de pesetas espagnoles (ESP) (601012 euros) et créé au moins dix emplois. Pour ce qui est du délai dont elles disposent pour bénéficier de l'allègement, il correspond à la période de sept ans suivant le début de leur activité commerciale.