L'aide d'État d'un montant minimal de 9,978 millions de DEM accordée par l'Allemagne en faveur de la société Hirschfelder Leinen und Textil GmbH (Hiltex) est incompatible avec le marché commun.
L'aide se compose des concours suivants:
- part des concours 1 et 2 (subventions directes à l'investissement et primes fiscales à l'investissement) dont le montant dépasse le plafond du régime d'aide dans le cadre duquel il a été accordé et n'a peut-être pas encore été remboursé, et intérêts de la date d'octroi au remboursement intégral,
- concours 4: subventions d'un montant de 2,221 millions de DEM pour la réalisation d'un plan social,
- concours 5: subventions d'un montant de 2,409 millions de DEM pour la couverture de pertes,
- concours 6: subventions d'un montant de 0,249 million de DEM,
- concours 7: subventions d'un montant de 0,022 million de DEM payées en 1994,
- concours 8: subventions d'un montant de 1,050 million de DEM pour la promotion de projets,
- concours 9: subventions d'un montant de 0,281 million de DEM en faveur de l'emploi,
- concours 10: subventions d'un montant de 0,070 million de DEM pour la couverture de pertes,
- montant du concours 13, dans la mesure où il dépasse le plafond fixé dans le contrat de privatisation, soit 0,374 million de DEM,
- concours 17: primes fiscales à l'investissement d'un montant de 0,859 million de DEM,
- concours 18: aides directes à l'investissement d'un montant de 1,597 million de DEM,
- concours 27: subventions d'un montant de 479 DEM,
- concours 27 bis: primes fiscales à l'investissement qui n'ont prétendument été versées qu'à hauteur de 0,710 million de DEM,
- concours 31: reprise d'intérêts d'un montant de 0,136 million de DEM,