(12) Le 21 décembre 1995, dans le cadre d'une adjudication, Hiltex a été privatisée par cession (51 %) pour la somme de 25500 DEM à la société Uniwear Trading Ltd, une filiale d'Uniwear SA Belgique (ci-après dénommée "groupe Uniwear"), dont le gérant était M. Jvan Bontognali. Les 49 % restants du capital ont été acquis par MCC-Credit Commercial à moyen terme Ltd (ci-après dénommé "MCC") pour un montant de 24500 DEM. D'après les indications de l'Allemagne, deux autres investisseurs potentiels s'étaient montrés intéressés, mais se sont très vite retirés. 1. Structure du groupe lors de sa privatisation en décembre 1995
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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