(19) Les autorités allemandes déclarent qu'il n'existe plus aucun lien structurel ni personnel avec le groupe Uniwear depuis l'automne 1998, ce qui permet de conclure qu'il y avait encore des rapports avec le groupe Uniwear jusqu'à cette date, bien que ce dernier ait cédé en novembre 1996 les entreprises propriétaires de Hiltex. Il est important de noter que M. De Poorter, du groupe Uniwear, a été le directeur commercial de Hiltex jusqu'au 22 juillet 1997.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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