(2) Par lettre du 11 mai 2000, la Commission a informé l'Allemagne de l'ouverture à propos de l'aide en faveur de Hiltex de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et l'a invitée à lui fournir des renseignements suffisants pour lui permettre de déterminer si les aides de 60,472 millions de marks allemands (DEM) remplissaient les conditions des régimes d'aide approuvés dans le cadre desquels elles ont prétendument été accordées.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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