(22) Dans sa réponse à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a déclaré qu'aucune de ces augmentations de capital n'avait eu lieu et que, de ce fait, le groupe Uniwear n'a jamais détenu 15 % de Hiltex. D'après les indications des autorités allemandes, le groupe Uniwear a déposé son bilan au mois de juin 2000, tandis que Hiltex a déposé le sien le 6 juillet 2000. Il semble que le gérant de Hiltex, de Linen Production Ltd, d'Uniwear Asia et de Key Corporate Ventures Ltd, M. Jvan Bontognali, se soit volatilisé. B. Restructuration
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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