(23) Malgré la demande de renseignements adressée à l'Allemagne, il est toujours impossible de savoir avec précision à quelle date la restructuration a été entamée. D'après les éléments dont la Commission dispose, la THA a commencé la restructuration de l'entreprise en 1990/1991, c'est-à-dire avant la privatisation. Or, en même temps, il est affirmé que la restructuration a commencé en 1995, lorsqu'un fléchissement brutal de la demande et des prix a fait chuter le chiffre d'affaires de plus de 50 %. Le plan de restructuration a été remanié une nouvelle fois en 1999, lors de l'examen des engagements nés du contrat de privatisation de 1995.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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