(28) Dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a établi qu'en 1999, les mesures de restructuration envisagées n'avaient pas été exécutées comme prévu. Les autorités allemandes ont indiqué que cette situation était due aux problèmes financiers du repreneur qui empêchaient la mise en chantier de la nouvelle usine. Elles ont expliqué que, de ce fait, les prévisions de vente de Hiltex se concrétiseraient avec un an de retard, mais que, en tout état de cause, le seuil de rentabilité serait atteint en 1999/2000.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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