(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(1) et les intéressés ont été invités à présenter leurs observations au sujet des aides en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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