(32) La Commission constate que Hiltex a déposé son bilan le 6 juillet 2000. À aucun moment elle n'a été informée de la mise en oeuvre des mesures exposées ci-dessus. Le seuil de rentabilité n'a jamais été atteint. C. Coût de la restructuration
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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