Décision 2002/895/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/895/CEEUR-Lex →

(4) Le 6 juin 2000, l'Allemagne a informé la Commission que Hiltex faisait l'objet d'une procédure de faillite et que ses propriétaires, les sociétés Linen Production Ltd et Uniwear Asia, étaient injoignables.

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