(40) Dans leur réponse à la demande de renseignements, les autorités allemandes ont exposé que le concours 27 bis (initialement de 3,430 millions de DEM) et le concours 28 (initialement de 10,820 millions de DEM) n'avaient été que partiellement versés, puisque Hiltex avait été déclarée en faillite. Dans leur réaction à l'extension de la procédure formelle d'examen, les autorités allemandes ont précisé que les concours 28, 29 et 30 n'avaient pas été exécutés et que leur montant ne figurait donc pas dans le montant total. Le tableau 6 ayant été modifié, il reflète les dotations réelles. E. Financement par des fonds privés
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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