Décision 2002/895/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2002/895/CEEUR-Lex →

(41) La Commission constate que, compte tenu de l'insuffisance des renseignements dont elle dispose et des changements intervenus dans la composition du capital de l'entreprise, elle n'est pas en mesure d'identifier le repreneur de Hiltex. Les renseignements qui lui ont été communiqués à ce sujet sont contradictoires, puisque c'est parfois le groupe Uniwear qui est mentionné comme investisseur, mais parfois aussi Uniwear Asia et Linen Production Ltd. Quant aux indications sur la nature, le montant et l'origine des contributions de l'investisseur, elles sont tout aussi contradictoires et trompeuses. En effet, d'après les indications fournies, la contribution de l'investisseur à la restructuration de Hiltex se décompose comme suit.

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