(42) Augmentation de capital de 6 millions de DEM: initialement décrite comme étant un apport en numéraire et en nature (machines) du groupe Uniwear, elle a ensuite été présentée comme un apport en numéraire de Uniwear Asia que Hiltex devait virer directement à Idra Consult en paiement des huit machines achetées au fabricant Mackie International Ltd en 1996. D'après les renseignements disponibles, ce montant a été versé, après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, sur un compte bancaire aux Bahamas avec l'instruction de le virer à Idra Consult. D'après les renseignements communiqués par les autorités allemandes, cette augmentation de capital n'a jamais été effectuée. La Commission n'a pas été informée du sort réservé à cet argent.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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