(43) Augmentation de capital par le groupe Uniwear d'un montant de 0,6 million de DEM, y compris 0,101 million de DEM d'intérêts: les autorités allemandes présentent cette contribution comme l'abandon d'une créance née d'un prêt d'associé que le groupe avait accordé à Hiltex en 1997 et qui s'élevait initialement à 1 million de DEM environ. D'après les renseignements fournis, ce montant a été viré directement à Mackie International Ltd. En revanche, Hiltex a pris en crédit-bail trois machines qui appartenaient soi-disant au groupe Uniwear.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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