(45) Crédit d'équipement de 3,1 millions de DEM: d'après les renseignements des autorités allemandes, ce crédit n'a jamais été versé, malgré la signature d'un contrat de prêt.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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