(5) Par lettre du 6 septembre 2000, l'Allemagne a répondu à la demande de renseignements contenue dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, en indiquant que le montant des aides prétendument accordées dans le cadre de régimes d'aide approuvés avait été ramené à 48,53 millions de DEM. Elle a en outre fourni certains renseignements sur les différents concours financiers.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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