(53) Dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a déclaré qu'elle avait communiqué tous les renseignements importants relatifs au statut de petite ou moyenne entreprise (PME) de Hiltex. Elle a fourni quelques indications sur certains concours financiers et a informé la Commission qu'une partie de ces concours n'avait pas été exécutée. Elle a en outre précisé que tous les concours dont Hiltex a bénéficié ne constituaient pas des aides d'État ou alors entraient dans le champ d'application de régimes d'aide approuvés par la Commission.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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