(54) Dans sa réponse à la décision d'extension de la procédure, l'Allemagne a communiqué certains chiffres concernant l'entreprise pour les exercices 1993 et 1994, ainsi qu'un complément d'information sur des aides qui ont soi-disant été octroyées au titre de régimes d'aide approuvés. IV. APPRÉCIATION
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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