(55) Dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a demandé à l'Allemagne de lui faire parvenir dans un délai d'un mois des renseignements suffisants pour lui permettre d'apprécier les différents concours. Dans la décision d'extension de la procédure, la Commission a rappelé que la plupart des questions figurant dans la demande de renseignements étaient restées sans réponse. Malgré cela, les renseignements communiqués suite à la demande ne sont toujours pas suffisants pour dissiper les doutes que la Commission nourrissait à l'ouverture de la procédure et lors de l'extension de celle-ci. En conséquence, la Commission fonde son appréciation sur les renseignements dont elle dispose(9). A. Bénéficiaire de l'aide
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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