Décision 2002/895/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 2002/895/CEEUR-Lex →

(55) Dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a demandé à l'Allemagne de lui faire parvenir dans un délai d'un mois des renseignements suffisants pour lui permettre d'apprécier les différents concours. Dans la décision d'extension de la procédure, la Commission a rappelé que la plupart des questions figurant dans la demande de renseignements étaient restées sans réponse. Malgré cela, les renseignements communiqués suite à la demande ne sont toujours pas suffisants pour dissiper les doutes que la Commission nourrissait à l'ouverture de la procédure et lors de l'extension de celle-ci. En conséquence, la Commission fonde son appréciation sur les renseignements dont elle dispose(9). A. Bénéficiaire de l'aide

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0895. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).