(56) D'après les derniers renseignements obtenus, Hiltex était une PME en 1993 et 1994. Malgré la demande de renseignements, la Commission ne peut conclure, au vu des rapports entre Hiltex et le groupe Uniwear, puis le groupe Key Corporate Ventures, que le bénéficiaire direct de l'aide, Hiltex, était une PME après sa privatisation.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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