(57) Il se peut que, à la date de sa privatisation au mois de décembre 1995, Hiltex ait pu être considérée en soi comme une PME au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(10) (ci-après dénommée "la recommandation"), mais comme le groupe Uniwear, qui détient 49 % de Hiltex, était en son temps une grande entreprise qui détenait une participation de 51 % dans Hiltex, le critère d'indépendance n'était pas satisfait et Hiltex n'était pas une PME.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.