Décision 2002/895/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2002/895/CEEUR-Lex →

(58) Dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a indiqué que la cession de Hiltex en novembre 1996 avec effet rétroactif, dans le dessein de faire bénéficier l'entreprise des taux d'aide à finalité régionale prévus pour les PME, pouvait être considérée comme une tentative de contournement des critères relatifs aux PME.

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