(59) D'après la recommandation de la Commission du 3 avril 1996, l'année à prendre en considération pour la vérification des seuils auxquels une entreprise doit répondre pour être considérée comme une PME est celle du dernier exercice comptable clôturé. Étant donné qu'en 1996, Hiltex a obtenu des aides à concurrence du plafond prévu pour les PME (concours 17 et 18), l'année de référence pour la détermination du statut de PME est 1995. Comme on l'a vu plus haut, Hiltex n'était pas une PME au 31 décembre 1995 en raison de son intégration dans le groupe Uniwear.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.