(6) Par lettre du 7 février 2001, la Commission a informé l'Allemagne de l'extension de la procédure à l'aide qui, d'après les renseignements fournis, n'entrait manifestement pas dans le champ d'application de régimes d'aide approuvés.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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