Décision 2002/895/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 2002/895/CEEUR-Lex →

(60) En ce qui concerne la situation actuelle, les sociétés Linen Production Ltd et Uniwear Asia ont été intégrées dans le groupe Key Corporate Ventures Ltd en 1997. Étant donné que la Commission ne possède pas d'informations sur ce groupe, elle ne peut établir si Hiltex est une PME depuis la cession, en novembre 1996, de ses deux détenteurs, Linen Production Ltd et Uniwear Asia. B. Aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

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