(61) Dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a établi que tous les concours financiers mentionnés constituaient des aides d'État. En effet, ces concours provenaient directement ou indirectement de fonds publics, menaçaient de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres et conféraient à l'entreprise des avantages qu'elle n'aurait pas obtenus d'un investisseur privé en raison de ses difficultés.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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