Article considérant 62

(62) L'Allemagne a contesté ce point en ce qui concerne les concours 4 et 6 à 9. Dans la décision d'extension de la procédure, la Commission a opposé à cette thèse le fait que, grâce aux interventions publiques des concours 4, 6, 7 et 8, l'entreprise a été exemptée de charges que, dans le cas contraire, elle aurait dû acquitter sur ses propres deniers. Hiltex a donc obtenu par rapport à ses concurrents un avantage que, compte tenu de ses difficultés, un investisseur privé ne lui aurait pas accordé. Les avantages de ce type sont de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges intracommunautaires et doivent donc être considérés comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.