Article considérant 63

(63) En ce qui concerne le concours 9, la Commission a constaté dans la décision d'extension de la procédure que les renseignements qui lui avaient été communiqués n'étaient pas suffisants pour lui permettre d'établir si l'État avait un pouvoir d'appréciation lors du choix des entreprises entrant en ligne de compte pour des subventions de cette nature. Comme les autorités allemandes n'ont fourni aucune autre indication à ce sujet, la Commission ne peut pas conclure que ce concours constituait une mesure d'ordre général. En conséquence, le concours 9 est considéré comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. C. Aides accordées, d'après les explications de l'Allemagne, dans le cadre de régimes d'aide approuvés