(64) Aux dires des autorités allemandes, les concours 1 à 28 ont été accordés dans le cadre de régimes d'aide approuvés par la Commission. Estimant qu'il était fort douteux que ces concours eussent rempli les conditions des régimes d'aide dans le cadre desquels, selon l'Allemagne, ils auraient été octroyés, la Commission a invité les autorités allemandes, par une demande de renseignements conforme à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999, à lui remettre tous les documents, indications et données dont elle avait besoin pour décider si les aides octroyées, aux dires de l'Allemagne, dans le cadre de régimes d'aide approuvés remplissaient effectivement les conditions de ces derniers.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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