Article considérant 65

(65) Dans la décision d'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission est parvenue à la conclusion que les concours 12, 14, 15 et 16, octroyés lors de la privatisation, entraient dans le champ d'application du régime d'aides de la THA N 768/95(11), selon lequel la cession d'une entreprise par la THA/BvS à un prix négatif ne doit être notifiée à la Commission et appréciée par celle-ci que si l'entreprise emploie plus de 250 salariés et si la liquidation était la solution la moins onéreuse. À la date de la privatisation, Hiltex comptait 113 salariés. Compte tenu de la participation financière des pouvoirs publics de l'ordre de 10 millions de DEM, le prix de 0,5 DEM payé pour Hiltex doit être considéré comme un prix de vente négatif. Dans ces conditions, la cession en tant que telle n'avait pas à être notifiée et les aides octroyées durant la privatisation doivent être considérées comme couvertes par ce régime d'aide.