(66) Par ailleurs, la Commission a constaté que le concours 19 remplissait les conditions d'un régime d'aide approuvé pour la promotion de l'emploi dans le cadre de projets de recherche et de développement (R & D) et n'avait donc pas, en tant qu'aide existante, à être apprécié une nouvelle fois(12).
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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