(67) En ce qui concerne les autres concours accordés, aux dires des autorités allemandes, dans le cadre de régimes d'aide approuvés, la Commission estime qu'il s'agit d'aides nouvelles, car elle n'a pu parvenir à la conclusion que les conditions des régimes d'aide dans le cadre desquels elles ont prétendument été octroyées avaient été respectées pour ces concours, à savoir les concours 1 à 11, 13, 17, 18 et 20 à 23. À la suite de la décision d'extension de la procédure, les autorités allemandes ont fourni des renseignements qui ont permis à la Commission de modifier partiellement son point de vue.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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