Article considérant 68

(68) Concours 1 et 2, subventions directes à l'investissement et primes fiscales à l'investissement en vertu de régimes d'aide à l'investissement régional à hauteur des taux applicables aux PME: d'après les renseignements les plus récents, Hiltex était une PME avant sa privatisation. Les autorités allemandes ont cependant concédé que, jusqu'à sa privatisation, l'entreprise avait bénéficié d'aides régionales excessives, mais elles ont ajouté que l'excédent avait été partiellement remboursé grâce aux subventions accordées dans le cadre du concours 10. Toutefois, l'aide excédentaire mesurée d'après les dispositions des régimes d'aide approuvés et effectivement payée n'a pas été communiquée à la Commission. La preuve du remboursement intégral des aides régionales excédentaires n'a pas été apportée, pas plus qu'il n'a été indiqué si des intérêts ont été payés pour la période courue jusqu'à la date du prétendu remboursement de l'excédent. C'est pourquoi la Commission ne peut conclure que le montant total de l'aide concordait avec des régimes d'aide approuvés.