Article considérant 69

(69) Concours 3, abandon de la créance née de prêts: d'après les renseignements fournis par les autorités allemandes, cet abandon concernait des prêts d'un montant de 23,938 millions de DEM qui avaient été consentis par S+P MKG avant la privatisation. En vertu du régime d'aides N 768/94 de la THA(13), ces prêts n'avaient pas besoin d'être notifiées à la Commission. Les autorités allemandes déclarent que, au mois d'avril 1995, afin de préparer la privatisation, il avait été renoncé au remboursement des prêts jusqu'à ce que des bénéfices soient réalisés (engagement de payer en cas de retour à meilleure fortune). Aucun bénéfice n'ayant encore été dégagé à la date de la privatisation, il a été totalement renoncé au remboursement. La Commission concède que ces prêts ont été consentis à une entreprise en difficulté. En raison du risque élevé de défaillance dans des cas de ce genre et compte tenu des circonstances particulières dans les nouveaux Länder, l'élément d'aide potentiel de ces prêts était de 100 %(14). C'est pourquoi la renonciation au remboursement ne constitue pas une aide nouvelle(15).