(70) Concours 5, subventions destinées à couvrir des pertes et prétendument versées en 1994 et 1995 au titre du régime d'aide correspondant de la THA: comme cela avait déjà été établi lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen et à l'occasion de son extension, les subventions accordées avant la privatisation d'entreprises n'entrent pas dans le champ d'application des régimes d'aides de la THA(16). C'est pourquoi ces subventions ne sauraient être imputées au régime d'aides correspondant de la THA.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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