Article considérant 71

(71) Concours 10: d'après les autorités allemandes, le contrat de privatisation prévoit que, dans l'éventualité où des aides régionales trop élevées ont été versées jusqu'à la privatisation et une partie de ces aides doit être remboursée, la THA doit rembourser 50 % du trop-payé, mais avec un plafonnement à 70000 DEM. Les autorités allemandes concèdent que, jusqu'à sa privatisation, Hiltex a perçu un montant excessif d'aides à finalité régionale et que le concours 10 doit donc être considéré comme le remboursement par la THA de l'aide excédentaire accordée à Hiltex. La Commission estime que ce genre de convention signifierait que des aides sont octroyées pour rembourser une partie des aides qui n'entrent pas dans le champ d'application de régimes approuvés et constituerait donc un contournement de la politique communautaire en matière d'aides à finalité régionale, ce que la Commission ne saurait approuver.