(72) Concours 11: d'après les renseignements fournis par les autorités allemandes, les bailleurs de fonds sont convenus lors de la privatisation d'employer 70 salariés. Les autorités allemandes déclarent que, en raison des préavis de licenciement, 70 salariés ont dû être repris à titre temporaire. La THA s'est déclarée disposée à verser une compensation pour une réduction de personnel qui irait au-delà de 70 salariés. La Commission constate que ces paiements compensatoires résultant d'engagements pris lors de la privatisation entrent dans le champ d'application du régime d'aides correspondant de la THA.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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