(73) Concours 13: les autorités allemandes déclarent que, aux termes du contrat de privatisation, l'État devait prendre en charge les pertes des exercices 1996 à 1998. Le concours 13 représente prétendument des paiements partiels destinés à couvrir les pertes enregistrées sur ces exercices. Toutefois, le contrat de privatisation prévoyait un plafonnement de la couverture de ces pertes, lequel a été dépassé de 0,184 million de DEM en 1997 et de 0,107 million de DEM en 1998. En outre, la couverture des pertes de l'exercice 1999 n'était pas prévue dans le contrat de privatisation. C'est pourquoi la Commission conclut que les montants supérieurs à ceux prévus dans ledit contrat n'entrent pas dans le champ d'application du régime d'aides correspondant de la THA. D. Aides nouvelles
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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